Conditions générales de vente

 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions régissent tout contrat de vente, conclu entre s.a. REGIBO et ses clients, ainsi que toute offre de prix de la part de s.a. REGIBO, sauf dérogation expresse par écrit. Les contenus présents sur le site Internet de REGIBO ainsi que les catalogues, prospectus et réclames publicitaires de s.a. REGIBO sont indicatifs et ne l’engagent pas, celle-ci se réservant le droit de les modifier à tout moment. L’application des conditions (générales) du client est exclue, même dans le cas où elles auraient été communiquées ultérieurement.

 

2. ACCEPTATION DES OFFRES ET COMMANDES

Les offres et commandes ne lient s.a. REGIBO qu’après acceptation par un préposé habilité à engager s.a. REGIBO.

 

3. DELAI DE LIVRAISON

Tout délai de livraison n’est communiqué qu’à titre indicatif et n’a pas de force obligatoire, sauf convention expresse entre les parties. Les retards ne donnent lieu à aucune compensation ni résiliation du contrat.

 

4. UTILISATION DE LA MARCHANDISE

En ce qui concerne la qualité du produit à livrer, la seule obligation pour s.a. REGIBO consiste à livrer la qualité du produit qui a été convenue. s.a. REGIBO ne donne par conséquent aucune garantie en ce qui concerne les possibilités de vente, ni en ce qui concerne l’utilité pour certaines applications. Pour autant que la qualité du produit à livrer n’ait pas été spécifiée, s.a. REGIBO a le droit de livrer la qualité qui, au moment de la livraison, est la qualité de production de l’installation de production.

Le client déclare avoir connaissance de toutes les réglementations légales visant le stockage et l’emploi des marchandises fournies par s.a. REGIBO.

 

5. PRIX

La livraison a lieu selon les listes de prix de s.a. REGIBO, valables le jour de la livraison, sauf si convenu différemment.

 

6. PAIEMENTS

Le paiement doit avoir lieu au moment de la livraison ou endéans les huit jours de la réception de la facture, sans compensation ou déduction de ristourne ou de remise. En cas de paiement tardif, le montant sera majoré d’un intérêt de 8% par an, ainsi qu’un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement. En cas de paiement tardif d’une ou plusieurs factures, les autres factures, même si le délai de paiement n’est pas encore venu à échéance, deviendront directement exigibles et, par ailleurs, s.a. REGIBO a le droit d’exiger pour la livraison suivante le paiement comptant à la livraison, même s’il en a été convenu autrement.

En outre, en cas de non-paiement dans les 30 jours fin de mois de nos livraisons, il sera dû des dommages-intérêts fixés forfaitairement et irrévocablement à 15% des sommes dues et au minimum de 50,00 EUR. Les frais de prise en charge du dossier par la société de recouvrement = 25,00 EUR HTVA (Loi M.B. 29.01.2003) sont à charge du débiteur.

Les paiements seront imputés sur la ou les factures désignées par le client dans son ordre de paiement, pour autant que le paiement apure intégralement ces factures. Si l’ordre de paiement du client ne précise pas la facture à laquelle il se rapporte, le paiement sera imputé sur la facture impayée la plus ancienne.

 

7. ACQUIT SUR FACTURE

En cas de paiement comptant entre les mains du livreur, la facture sera réputée acquittée par la signature de celui-ci, uniquement sur le montant inscrit par lui sur l’original et par duplicata sur le double de la facture restant en possession de s.a. REGIBO. En cas de règlement par chèque, celui-ci devra être à l’ordre de la s.a. REGIBO et barré pour être libératoire sous réserve d’en­caissement.

 

8. TAXES

Tous droits, taxes ou redevances quelconques établis ou à établir par l’Etat Belge ou toute autre autorité sur la marchandise fournie ou en raison de la vente, sont à charge de l’acheteur.

 

9. RECEPTION DE LA MARCHANDISE

Toute livraison a lieu à l’endroit convenu.

Toute réclamation pour avarie, coulage, perte totale ou partielle, déficience de qualité doit être faite lors de la réception au personnel livreur et mention doit en être faite sur le document que le client signe pour décharge. L’absence de protestation ou de réserve de l’acheteur vaudra accord sur la quantité et la qualité de la marchandise reçue. En tout état de cause, aucune réclamation ne pourra être admise, si elle n’est faite par écrit dans les trois jours de la livraison, ou, dans le cas d’un vice caché, dans les trois jours après sa découverte.

 

10. EMBALLAGES

Les emballages ne peuvent être utilisés pour des produits autres que ceux de s.a. REGIBO et ne peuvent contenir que les produits auxquels ils sont destinés.

 

11. CAUSES D’EMPECHEMENT - FORCE MAJEURE

S.a. REGIBO ne pourra être tenue de livrer au cas où l’exécution du marché serait empêchée ou retardée, totalement ou partiellement, par la survenance, soit chez elle, soit chez un de ses fournisseurs habituels, d’un événement fortuit, d’un cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de sa volonté telle que, à titre d’exemple, fait du Prince, difficulté ou rupture d’appro­visionnement de produits finis ou des matières premières.

 

12. GARANTIE/RESPONSABILITE

Le client garantira s.a. REGIBO de toute demande de dédommagement des tiers.

Tous services, informations et recommandations fournis par s.a. REGIBO concernant une mar­chandise ou un mode d’utilisation, de stockage ou de transport de la marchandise sont faits de ses possibilités.

s.a. REGIBO n’accepte aucune responsabilité relative à l’inexactitude de ces informations ou recommandations ni relative aux manquements dans les services prestés.

 

13. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’au paiement complet du prix (art. 101 loi du 8.8.1997).

 

14. COMPETENCE

Seul le droit belge s’applique. Les litiges seront soumis exclusivement aux tribunaux de Nivelles.

 

15. ENVIRONNEMENT

Le client garantira que toute citerne, dans laquelle une livraison sera faite, sera en bon état et conforme aux exigences légales (y inclus VLAREM). s.a. REGIBO se réserve le droit de refuser la livraison dans le cas où la citerne, de l’avis raisonnable de s.a. REGIBO ou de ses préposés, n’est pas en bon état ou ne répond pas aux exigences légales. Les conséquences de tout défaut de la citerne (y inclus la pollution éventuelle du sol) seront à la charge du client.